Politique et code de déontologie – Professionnel Allié

1.   Objectif

La présente politique a pour but d’encadrer la catégorie des professionnels alliés du RQIEC, en définissant leurs conditions d’admission, leurs obligations, leurs privilèges, leurs droits et les modalités de suspension ou de radiation.

2.   Définition

Un professionnel allié est une personne qui :

•   Exerce une activité professionnelle en lien direct avec les chiens, fondée sur des connaissances reconnues et appuyées par la science.
•   N’offre pas de services d’entraînement ou de modification du comportement, sauf si elle est également membre régulier du RQIEC.
•   Souhaite s’associer aux valeurs et à la mission du RQIEC.

3.   Conditions d’admission

Pour devenir professionnel allié, la personne aspirante doit :

1. Exercer une profession en lien direct avec les chiens (exemples : toiletteur, promeneur, technicien en santé animale, vétérinaire, gardien de chien, zoothérapeute, massothérapeute animalier, éleveur éthique, ou toute autre profession reconnue par le conseil d’administration).
2. Adhérer au Code de déontologie des professionnels alliés adopté par le conseil d’administration, défini à l’article 8.
3. Satisfaire aux critères d’admissibilité établis par le conseil d’administration, soit :

○ Être recommandée par un membre régulier ou associé du RQIEC ou se soumettre à un processus d’entrevue par le comité d’adhésion. 

4. Acquitter les frais annuels fixés par le conseil d’administration.
5. Ne pas être en conflit d’intérêts avec le RQIEC.
6. Ne pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire, d’une radiation, d’une suspension ou d’une enquête en cours par un organisme du domaine animalier.
7. Ne pas avoir de condamnation criminelle ou pénale pour mauvais traitements envers les animaux.
8. Ne pas faire l’objet d’une décision judiciaire ou administrative restreignant la possession ou la garde d’animaux.
9. Ne pas être impliqué dans un litige portant atteinte au bien-être animal ou à l’éthique du RQIEC.

4.   Privilèges

Les professionnels alliés bénéficient de :

•   Une visibilité sur le site internet du RQIEC, dans une section distincte, accompagnée d’une mention précisant que le RQIEC ne valide pas leurs compétences, mais qu’ils s’engagent à respecter un code de déontologie.
•   Une présentation unique sur la page Facebook publique du RQIEC.
•   L’accès au groupe Facebook privé réservé à la communauté du RQIEC.
•   La possibilité de siéger sur des comités (à l’exception du conseil d’administration).

5.   Limitations

•   Les professionnels alliés n’ont pas droit de vote à l’assemblée générale, mais peuvent y être invités.
•   Ils ne peuvent siéger au conseil d’administration.

6.   Cotisation

Les professionnels alliés doivent acquitter une cotisation annuelle fixée par résolution du conseil d’administration.

7.   Suspension ou radiation

Un professionnel allié peut voir ses privilèges suspendus ou annulés :

•   En cas de non-respect du Code de déontologie ou des règlements applicables.

•   Sur décision du conseil d’administration, après examen par le bureau du syndic ou tout autre comité désigné.

8.   Code de déontologie des professionnels alliés

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1.  Ce code définit les devoirs et obligations des professionnels alliés dans l’exercice de leurs activités en lien avec les chiens, sans viser les services d’éducation canine;

1. Les alliés doivent respecter ce code en tout temps dans l’exercice de leurs activités professionnelles;
2. Les termes utilisés ont la même définition que dans le code des membres, avec « activité professionnelle » désignant ici toute activité liée aux soins, au bien-être ou au service des chiens.

CHAPITRE II : DEVOIRS GÉNÉRAUX

4. Exercer selon des principes scientifiques ou reconnus dans leur domaine professionnel, avec compétence, intégrité, objectivité, courtoisie et modération;
5. Ne pas recommander ni utiliser de méthodes s’appuyant sur la force, la douleur, la peur ou l’intimidation; directement ou indirectement;
6. Respecter le bien-être animal et ne causer aucun préjudice physique ou psychologique à l’animal.

CHAPITRE III : DEVOIRS ENVERS LES ANIMAUX

7. Veiller à la santé et à la dignité des chiens dans toutes les interventions;
8. Signaler aux autorités compétentes toute situation de maltraitance ou de souffrance animale détectée.

CHAPITRE IV : DEVOIRS ENVERS LE CLIENT

SECTION I – Principes généraux

9. Fournir des services avec compétence et diligence, sans garantie de résultat, mais en assurant la qualité et la transparence;
10. Clarifier les attentes avec le client : décrire la nature, la durée, le coût et les objectifs des services;
11. Respecter strictement les limites de sa profession (par exemple, ne pas poser de diagnostic vétérinaire si non vétérinaire) et référer aux professionnels autorisés selon les lois applicables.

SECTION II – Confidentialité

12. Protéger les informations confidentielles du client et respecter leur vie privée, sauf avec consentement écrit ou obligation légale.

SECTION III – Conflits d’intérêts

13. Maintenir l’indépendance professionnelle ; éviter les conflits d’intérêts et, s’ils existent, les déclarer au client et prendre des mesures adéquates.

SECTION IV – Qualité des services

14. Intervenir uniquement dans les limites de ses compétences professionnelles; si un cas dépasse ses aptitudes, référer ou demander supervision;
15. S’abstenir de fausses représentations sur ses qualifications ou celles des services offerts et ne pas mettre en danger ses clients, humains ou animaux, ainsi que sa propre personne;
16. Maintenir à jour ses connaissances professionnelles dans son domaine spécifique (formation continue, lectures, etc.);
17. Offrir les services qui ont été convenus avec le client, conformément aux termes, modalités et limites préétablies.

SECTION V – Honoraires

18. Fixer des honoraires justes, transparents et raisonnables, tenant compte de l’expérience, du temps, de la complexité et des coûts encourus;
19. En cas de paiement à l’avance, présenter une politique d’annulation conforme aux normes de protection du consommateur.

CHAPITRE V : DEVOIRS ENVERS LE PUBLIC

20. Éviter les affirmations exagérées, sensationnalistes ou trompeuses dans toute communication publique ou publicitaire;
21. Ne pas discréditer injustement d’autres méthodes ou professionnels respectant les principes éthiques scientifiquement reconnus.

CHAPITRE VI : DEVOIRS ENVERS LE RQIEC

22. Informer le RQIEC de toute personne se faisant passer pour professionnel allié sans y être autorisée;
23. Coopérer avec le conseil d’administration ou le bureau du syndic en cas de plainte ou d’enquête;
24. Ne pas exercer de pression ou représailles envers toute personne participant à une enquête ou plainte en lien avec ce code;
25. Contribuer, dans la mesure de ses ressources, de ses qualifications et de son expérience, à promouvoir la mission, le développement et la crédibilité du RQIEC, notamment en agissant avec intégrité et en véhiculant une image respectueuse et professionnelle du regroupement;
26. Ne pas entraver ou intimider, de quelque façon que ce soit, un représentant du Regroupement;

CHAPITRE VII : PUBLICITÉ ET USAGE DU SYMBOLE RQIEC

25. Toute utilisation du nom ou du symbole du RQIEC doit clairement indiquer que l’affiliation ne constitue pas une validation professionnelle du RQIEC. Elle ne doit pas laisser sous-entendre que le professionnel est membre et qu’il s’est soumis à l’examen d’adhésion.
26. Aucun visuel ne doit suggérer une approbation implicite des services offerts par le professionnel allié.

27.  Un allié qui agit au sein d’une structure doit veiller à ce que seul son nom ou statut allié soit lié au symbole, et non à des services externes non couverts par le RQIEC.